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Actualité fiscale : plafonnement Scellier
La version adoptée de la loi de finances pour 2012 prévoyait un plafonnement de l'avantage fiscal de la loi Scellier en fonction d'un prix de revient au m². Son application restait en suspend dans l'attente de la publication du décret fixant les montants pour chaque zone éligible à la loi Scellier.
Le décret n° 2012-305 paru au Journal Officiel le 5 mars 2012, permet donc de connaître les modalités de calcul de la réduction d'impôt accordée en 2012 pour les investissements immobiliers sous le régime de la loi Scellier.
Il apparaît à la première lecture du décret que la zone B1 devient la plus favorisée par ces nouvelles dispositions.
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