Actualité fiscale : Loi de finances pour 2012

Fin de la loi Scellier au 31/12/2012

Le gouvernement a annoncé la fin du dispositif incitatif pour l'investissement immobilier mis en place par la loi Scellier au 31 décembre 2012.

Nouveau « coup de rabot » des niches fiscales

A nouveau, une mesure phare de la loi de finances pour 2012 repose sur la réduction globale des avantages accordés au contribuable, notamment pour l'investissement immobilier.
Elle se traduit de nouveau dans la loi de finances pour 2012 par une baisse de 15% des avantages actuellement proposés.


LMNP Bouvard-Censi

En plus d'une nouvelle baisse de 15% de la réduction d'impôt accordée pour un investissement en loueur meublé non professionnel Bouvard-Censi, une modification du taux de la réduction d'impôt est appliquée.
A partir du 1er janvier 2012, la réduction d'impôt pour un investissement immobilier en LMNP Bouvard-Censi est seulement 14% du montant de l'acquisition plafonné à 300 000€ HT, avant application du rabot.

Loi Scellier

Pour l'année 2012, la réduction d'impôt pour un investissement en loi Scellier concerne principalement les logements dont la performance énergétique dépasse le niveau de la norme actuelle et permet dans ce cas à l'investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt de 16% du montant de son acquisition faite en 2012, avant application du rabot.

Pour les locations en secteur intermédiaire (équivalent au régime de la loi Borloo) la réduction d'impôt de 5% sur 2 périodes de 3 années du prix de revient (soit une réduction annuelle de 1,67%) subirait uniquement la baisse liée au rabot des niches fiscales en 2012. Elle est donc rammenée à 4% par période triennale.

L'actualité fiscale en résumé

Loi de finances pour 2012 :

  • Réduction d'impôt loi Scellier BBC : 13% en 2012
  • Fin du dispositif Scellier au 31 décembre 2012
  • Réduction d'impôt LMNP Bouvard-Censi : 11% en 2012
  • Fin du dispositif LMNP Bouvard Censi le 31/12/2012