Actualité fiscale : plafonnement Scellier

Parution du décret n° 2012-305

Le décret fixant les plafonds de prix de revient au m² pour le calcul de la réduction d'impôt dans le cadre d'un investissement immobilier en loi Scellier en 2012 est paru au Journal Officiel le 5 mars 2012.

Prix de revient au m² pour la loi Scellier

Pour l'année 2012, la calcul de l'avantage fiscal accordé pour un investissement en loi Scellier BBC évolue. Auparavant uniquement basée sur le montant de l'acquisition dans la limite de 300 000 €, la réduction d'impôt dépend désormais d'un facteur supplémentaire. En effet, le législateur impose maintenant un plafond de prix de revient au m² pour la détermination de la base de calcul de la réduction d'impôt.

Plafonnement en Scellier Outre-mer

Le décret du 5 mars 2012 instaure le même principe de plafonnement du prix de revient au m² retenu pour le calcul de la réduction d'impôt dans le cadre d'un investissement immobilier (loi Scellier Outre-mer) dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte), les Collectivités d'Outre-Mer ou en Nouvelle Calédonie.

Méthode de calcul du plafonnement

Pour les logements situés en métropole, le plafond de prix de revient au m² s'applique sur la surface habitable du bien acquis augmentée de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m² comme définie au troisième alinéa du a de l'article 2 du code général des impôts.
Pour un investissement en loi Scellier Outre-mer, la surface retenue est calculée selon les modalités du III de l'article 46 AG terdecies du CGI.

Un exemple : Acquisition en loi Scellier en 2012 d'un appartement BBC d'une surface habitable de 44 m² avec une terrasse de 19 m² à Sautron (zone B1) pour un montant de 152 000 €
Surface prise en compte pour l'application du plafond de prix de revient au m² : 44 + 8 = 52 m², le bien se situe en zone B1 donc le plafond applicable au m² s'élève à 4 000 € soit un montant maximum admis pour le calcul de la réduction d'impôt de 52 x 4 000 = 208 000 €.
Dans ce cas l'investisseur pourra bénéficier d'une réduction d'impôt basée sur la totalité du montant de son acquisition.

L'actualité fiscale en résumé

Pour les investissements en loi Sellier :

Zone Scellier Plafond prix de revient au m²
zone A et Abis 5 000 €/m²
zone B1 4 000 €/m²
zone B2 2 100 €/m²
zone C 2 000 €/m²

Pour les investissements en loi Scellier Outre-mer :

Zone Plafond prix de revient au m²
DOM, COM,
Nouvelle Calédonie		 4 000 €/m²

ATTENTION : Cette mesure s'applique rétroactivement pour les investissements immobiliers réalisés à partir du 1er janvier 2012